Plainte, mode d' emploi

Si porter plainte peut paraître simple de prime abord, les choses peuvent parfois se compliquer ensuite. Une revue de détail des différentes démarches vous permettra d' optimiser votre procédure. . .

1. Allez voir la police

         Après les actes dont vous avez été victime, si les forces de police n' étaient pas présentes sur les lieux, présentez-vous à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche de l' endroit où se sont produits les faits pour porter plainte. Depuis peu, il est possible de le faire dans n' importe quel commissariat.
Attention! Souvent, lorsque les événements sont peu graves ou le préjudice de faible importance, les forces de police, par manque d' effectifs, ou par souci de dédramatiser, risquent de refuser d' enregistrer votre plainte. Si vous vous heurtez à un mur d' incompréhension, rien ne vous empêche de vous rendre dans un autre poste de police, ou encore de vous adresser directement au procureur de la République. Car quoi qu' il en soit, le commissariat, ou la gendarmerie, lui transmettra votre plainte.

2. Adressez-vous au procureur

         Écrivez par lettre recommandée(voir modèles de lettres), au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l' événement s' est déroulé, ou du domicile de l' auteur de l' infraction si vous connaissez son adresse. Si vous avez été blessé, pensez à joindre une photocopie des certificats médicaux, ainsi que les devis de remise en état de votre voiture et la prise en charge partielle par votre assurance.
         Si l' auteur n'a pu être identifié, ou si l' infraction n'a pas pu être établie, le procureur de la République peut ne pas entériner votre plainte. Il la classe alors sans suites. Attention, il n'est pas obligé de vous informer de sa décision. S' il n' engage pas de poursuites, vous ne serez pas automatiquement informé. Ce n'est que si vous écrivez aux services du procureur que vous saurez ce qu' il en est.

3. Que faire en cas de classement sans suites ?

         Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice, 80 % des plaintes sont classées sans suites. Cela en raison de l' impossibilité de retrouver l' auteur de l' infraction, du peu d' importance de la faute sur le plan économique, ou encore de la surcharge des services du parquet. Si vous êtes dans cette situation, tout n'est pas perdu. Vous pouvez exercer vous-même les poursuites. La loi vous offre deux possibilités : la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile..
         Citer directement votre adversaire devant le tribunal Pour cela, il faut lui adresser un acte, délivré par un huissier de justice, le convoquant à comparaître devant tel tribunal, tel jour à telle heure, pour tel motif. Le mieux est de confier cette tâche à un avocat (même si cela n'est pas obligatoire), car il s' agit d' un acte juridique lourd de conséquence qui déterminera la suite des événements. Votre avocat se chargera de se constituer partie civile pour vous. Il prendra des conclusions pour réclamer la réparation de votre préjudice, et fournira au tribunal un dossier avec toutes les pièces justifiant le dommage subi. Attention! Si vous devez témoigner au procès, ne vous constituez partie civile que le jour de l' audience après avoir déposé et avant le réquisitoire du ministère public. En effet, vous constituer partie civile avant l' audience interdit au tribunal de vous entendre comme témoin. . Déposer plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d' instruction du tribunal de grande instance du lieu où l' infraction a été commise, ou à celui du domicile de l' auteur des faits. Cette plainte déclenche l' action publique. Cela signifie qu 'une information judiciaire est obligatoirement ouverte contre la personne désignée. Si le juge d'instruction décide de ne pas donner suite à votre plainte, il rend une ordonnance de nonlieu. Il vous reste alors la possibilité de faire appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel.
         Afin d'éviter les abus engendrés par ce type de plaintes, et dans l'hypothèse où vous n'avez pas obtenu l'aide juridictionnelle (la prise en charge totale ou partielle des frais de justice), vous devez déposer au greffe du tribunal une somme d'argent afin de garantir les frais de procédure si vous perdez le procès. Ici encore, il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un avocat. Cependant, c'est préférable car il s'agit d'actes juridiques dont la rédaction nécessite une certaine habitude. Par ailleurs, le dossier d'instruction ne vous sera accessible que par son intermédiaire. Le coût est variable en fonction de la nature du litige et de la lourdeur du procès (minimum 6 000 à 7 000 F). Les honoraires étant libres, nous vous conseillons de poser la question à votre avocat dès le départ, et de signer une convention prévoyant précisément les bases de sa rémunération. .

Modèle de lettre au procureur

Accident de la circulation

Monsieur le procureur de la République,
J'ai été victime d'un accident de la circulation le (jour) à (lieu).
Des personnes ont été témoins de cet accident. I\ s'agit de (noms et adresses des témoins).
L'auteur de cette infraction est (nom, prénom et adresse) ou le conducteur du véhicUle immatriculé (n°, genre, marque, couleur).
A la suite de cet accident, j'ai subi un dommage corporel (joindre certificat médical) et matériel évalué à. . .
F (joindre les devis).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.

Escroquerie

Monsieur le procureur de la République,
J'ai été victime d'une escroquerie (jour) à (lieu).
En effet, Monsieur X (nom, prénom et adresse) a acquis mon véhicule de marque..., immatriculé..., au pm de... F. Je vous joins copie de la carte grise et de l'acte de cession.
Monsieur X m'a payé avec un chèque de banque établi par (nom de la banque et adresse).
Or, il s'est avéré que ce chèque était falsifié (copie de la lettre de mon banquier).
Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.