Tuning..
quand tu nous tiens
Lorsque l' on conteste
dans les délais légaux (dans le mois qui suit le P.
V.) on est plus amenables. Il faut alors adresser un courrier avec
l' original du P. V. dûment complété, la copie
des différents jugements rendus et stipulant la relaxe des
utilisateurs. Vous envoyer le tout avec A. R.à l' intention
de l' officier du ministère publique près du tribunal
de l' endroit où vous avez été verbalisé
Pour simplifier la tache, il y a un document Word type à
et à envoyer au procureur
Le
P. V., c'est comme un divorce où les deux parties maintiennent
fermement leur position. C'est au jeu de celui qui fera céder
l' autre le premier. Mais en l' occurrence, l' automobiliste verbalisé
aurait plus le rôle du faible, de l' opprimé face au
tout puissant accusateur qui utilisera une certaine forme de chantage
juridique. "Après avoir contesté, l' automobiliste
reçoit systématiquement une lettre qui indique la
somme de l' amende majorée. Par ailleurs, cette lettre
n'est pas adressée en Acussé-Réception pour
asseoir une valeur juridique. Il s' agit en fait d' une"lettre d'intox"
On
conteste. On ne doit donc rien payer tant que l' on a pas été
jugé. On a encore le droit de ne pas être d' accord
et de demander à être jugé pour savoir qui a
raison
Nul ne peut en effet être juge et partie.
Ici
intervient l' importance de la jurisprudence. L' avocat qui représente
la société Glastint, Éric de Caumont, a ainsi
défendu plus d' une centaine de personnes au tribunal dans
près de 70 villes Française.
Il
est apparu qu' aucun texte de loi en France, (code de la route)
n' interdit formellement l' utilisation de film sur les vitres...
C'est une association de Défense "club
défense permis" à Saint Étienne qui prodigue
quantité de conseil bien utiles pour les automobilistes verbalisés.
Pour adhérer à cette association, il en coûte
580F à l' année. On a alors droit à la carte,
des conseil juridiques et l' aideà la préparation
des dossiers.
Pour les contacter:
BP11 42010 Saint Étienne Cedex 2.
Pour d' autres infos:
36 15 Glastint (2,23 F la minute)
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