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Tuning.. quand tu nous tiens

 

  Lorsque l' on conteste dans les délais légaux (dans le mois qui suit le P. V.) on est plus amenables. Il faut alors adresser un courrier avec l' original du P. V. dûment complété, la copie des différents jugements rendus et stipulant la relaxe des utilisateurs. Vous envoyer le tout avec A. R.à l' intention de l' officier du ministère publique près du tribunal de l' endroit où vous avez été verbalisé
Pour simplifier la tache, il y a un document Word type à télécharger et à envoyer au procureur

         Le P. V., c'est comme un divorce où les deux parties maintiennent fermement leur position. C'est au jeu de celui qui fera céder l' autre le premier. Mais en l' occurrence, l' automobiliste verbalisé aurait plus le rôle du faible, de l' opprimé face au tout puissant accusateur qui utilisera une certaine forme de chantage juridique. "Après avoir contesté, l' automobiliste reçoit systématiquement une lettre qui indique la somme de l' amende majorée. Par ailleurs, cette lettre n'est pas adressée en Acussé-Réception pour asseoir une valeur juridique. Il s' agit en fait d' une"lettre d'intox"

         On conteste. On ne doit donc rien payer tant que l' on a pas été jugé. On a encore le droit de ne pas être d' accord et de demander à être jugé pour savoir qui a raison
Nul ne peut en effet être juge et partie.

         Ici intervient l' importance de la jurisprudence. L' avocat qui représente la société Glastint, Éric de Caumont, a ainsi défendu plus d' une centaine de personnes au tribunal dans près de 70 villes Française.

         Il est apparu qu' aucun texte de loi en France, (code de la route) n' interdit formellement l' utilisation de film sur les vitres...
 
 
 

Voilà une adresse sympa pour défendre les intérêt des automobilistes.

C'est une association de Défense "club défense permis" à Saint Étienne qui prodigue quantité de conseil bien utiles pour les automobilistes verbalisés. Pour adhérer à cette association, il en coûte 580F à l' année. On a alors droit à la carte, des conseil juridiques et l' aideà la préparation des dossiers.
Pour les contacter:
BP11 42010 Saint Étienne Cedex 2.
Pour d' autres infos:
36 15 Glastint (2,23 F la minute)

 

 

 

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