Contestez un PV en cinq étapes

Dans la jungle des textes et des délais, l' automobiliste"contestataire" est parfois perdu. Suivez le guide.

1. Commencez doucement

          Le code de procédure pénale vous octroie trente jours à compter de la contravention pour la contester auprès du service indiqué sur l' avis. Soit vous êtes exonéré, soit votre contestation rejetée est transmise à l' OMP (officier du ministère public). Ce dernier décidera de vous renvoyer devant le tribunal de police si votre demande semble fondée, ou vous avisera de son irrecevabilité. Suivra alors l' avis d' amende majorée.

Lettre type n° 1

Messieurs,
J' ai été verbalisé le...., selon PV n°...... que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction car. . . . . . (indiquez la raison de votre contestation, par exemple: il n 'y avait pas de panneau d' interdiction de stationner à cet endroit ni de marquage au sol, etc..).
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention.

2. Maintenez votre réclamation

         A réception de l' avis d' amende majorée, vous disposez à nouveau de trente jours (à compter de son envoi) pour transmettre une réclamation motivée à l' officier du ministère public. Lequel a le choix, selon l' article 530 du code de procédure pénale, entre :

• classer le dossier sans suite
• le renvoyer devant le tribunal de police afin que ce dernier statue.

Lettre type n ° 2

Monsieur l' officier du ministère public, J' ai été verbalisé le...., selon PV n°...... dont copie ci-jointe.
J' ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du...., dont je vous transmets une copie. En effet,
(indiquez à nouveau la raison
de votre réclamation).
Malgré tout, je viens de recevoir l' avis d' amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et je vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention, ou à défaut de me renvoyer devant le tribunal de police afin que je m' explique.

3. Bloquez le commandement

          Lorsque vous recevez un avertissement de mise en recouvrement du Trésor public (commandement), vous disposez encore de trente jours (à compter de la date d' envoi) pour faire parvenir une nouvelle réclamation à l' officier du ministère public. Parallèlement, écrivez au trésorier-payeur général dans le but de contester la validité du commandement et lui envoyer copie de vos courriers adressés à l' OMP.

Lettre type n ° 3

Monsieur le trésorier-payeur général, Faisant suite au commandement n°. . . . . . que j' ai reçu le...., j' ai toujours contesté la réalité de l' infraction qui m' est reprochée.
Vous trouverez sous pli copie de toutes

les lettres adressées à monsieur l' officier du ministère public, ainsi que celle que je lui adresse ce jour.
Ce commandement n'a donc pas de force exécutoire.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte, et cesser de poursuivre le recouvrement de cette amende.

4. Saisissez le tribunal de police

          Si le ministère public n'a ni classé la contravention sans suite, ni saisi le tribunal, la seule chose que vous puissiez faire est d' écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal de police. Expliquez-lui la situation et adressez-lui une photocopie de vos courriers. Demandez-Iui de se saisir de votre affaire comme la loi l'y oblige, et de bien vouloir vous tenir informé des suites données.

Lettre type n° 4

Monsieur le président,
J' aiété verbalisé le....., selon PV n°...... dont copie ci-jointe.
J' ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du....., et par réclamation adressée à l' officier du ministère public le...... Je vous transmets une copie de ces deux lettres recommandées avec accusé de réception. Monsieur l' officier du ministère public n'a pas classé ladite contravention, et ne m'a pas renvoyé devant votre juridiction pour que vous tranchiez la question. Or ce sont les deux seules possibilités que l' article 530 du code de procédure pénale lui offre.

Je souhaite comparaître volontairement devant votre tribunal, afin que vous entendiez mes arguments.
Je vous serais obligé de bien vouloir me convoquer à la date qu' il vous plaira de fixer.

5. Plaidez votre cause

          Devant le tribunal de police, il vous faudra défendre votre affaire. Rappelons que, selon le code de procédure pénale, les procès-verbaux de police font foi jusqu 'à preuve du contraire. Par conséquent, vos simples dénégations ne suffiront pas. Il vous faudra prouver formellement "par écrit ou par témoins" (photographies, croquis ou plan à l' appui) que vous n' avez pas commis cette infraction. Méfiez-vous, les juges ne se contenteront pas d' un seul témoignage en votre faveur, ils en exigeront au moins deux. Et la Cour de cassation exclut celui des passagers et des membres de la famille. Autant dire qu' il est souvent difficile, après coup, de retrouver des témoins.